En 2003, le Sénégal a adopté un nouveau Code Minier (loi n°2003‐36 du 23 novembre, 2003, Journal officiel du 28 février 2004, No.6150, pp. 339‐357) qui vise à attirer et stimuler l’investissement dans le secteur minier et le développement du pays. Le Code a un régime minier transparent, prévisible, simple, stable et non discriminatoire dont l’application réduit considérablement les coûts de transaction.
Déclaration de Politique Minière
La Déclaration de Politique Minérale adoptée le 06 mars 2003 affirme les objectifs principaux pour le développement des ressources minérales nationales et intègre les principes universels qui sont nécessaires à encourager des afflux des investissements étrangers dans l'économie nationale. La Déclaration de Politique Minière qui est basée sur les principes de non-discrimination, de clarté, simplicité, transparence, flexibilité, compétitivité et durabilité énonce que:
- La diversification de la production minière et la transformation des produits miniers avant exportation seront encouragées;
- Les droits légaux et les intérêts des investisseurs seront garantis. Les investissements étrangers seront gouvernés par le principe de non discrimination, c’est à dire qu'ils seront traités autant que les investisseurs nationaux semblables;
- La protection de l'environnement et la durabilité de l’industrie minière sera un objectif clé;
- La conception et la mise en place d'un système informatique intégré complet de gestion des ressources minérale avec les autres ressources naturelles telles que la terre, les zones de réserve forestière et les zone humides avec une considération adéquate sur les questions environnementales et sociales.
Code minier
Le Code Minier réaffirme la propriété de l’Etat sur les ressources minérales, les types de substances minérales sujettes à règlement et leur régime légal, l'accès aux titres miniers, les droits et obligations du détenteur du titre minier, les incitations spéciales accordées en phases d’exploration et d'exploitation, et le règlement des différends.
Accès aux Titres Miniers
Il existe fondamentalement trois titres miniers, spécifiquement le permis de recherche, le permis d’exploitation et la concession minière.
- Le permis de recherche est octroyé pour une durée de trois (03) années conformément au Code Minier et avec en annexe la Convention minière. En cas de demandes compétitives, la priorité est donnée au demandeur offrant les meilleures conditions et garanties à l'État. Le permis d'exploration est renouvelable deux (02) fois avec l’obligation de rendre une partie du périmètre (25%) sous réserve du respect des engagements de travaux d'exploration convenus. Après le deuxième renouvellement, le permis peut être étendu exceptionnellement pour une durée qui ne dépasse pas sa période initiale de validité.
- Le permis de l'exploitation est accordé pour une période ne dépassant pas cinq (05) années renouvelable. La concession minière est attribuée dans la même condition pour une période de cinq (05) années et ne dépassant pas vingt cinq (25) années renouvelable. L’octroi d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière entraîne l'annulation du permis de recherche à l'intérieur du périmètre de l'exploitation. Néanmoins les droits d'exploration précédemment acquis demeurent dans le reste du périmètre objet du permis d'exploitation ou de la concession minière jusqu’à son expiration. Ces droits sont accordés par décret aux candidats qui démontrent la capacité technique et financière adéquate pour conduire les opérations minières.
Droits conférés par les Titres Miniers
La détention d’un titre minier confère les droits essentiels qui sont des exigences critiques pour la sécurisation des investissements miniers;
- Octroi automatique d’un titre d'exploitation après la confirmation d’une découverte commerciale;
- Droit à la rétention pour une période de deux (02) ans après la découverte d’un gisement commercial,
- Transmissibilité du titre minier
Tout détenteur de titre minier de recherche qui se conforme aux obligations contractuelles et fournit la preuve de l'existence d'un gisement commercialement exploitable peut accéder à un droit d'exploitation. Ce permis d'exploitation est un bien immeuble. Il est indivisible et constitue un droit réel distinct de la propriété de la terre, enregistré comme tel et susceptible d’hypothèque et de transfert. Le titulaire d’un titre minier jouit également des droits suivants:
- Exclusivité d'exploitation des ressources minérales;
- Renouvellement des titres miniers pour une ou plusieurs fois jusqu'à épuisement des réserves;
- Extension des droits et obligations attachés aux titres;
- Accès à la terre;
- Renonciation à ses droits;
- La stabilité des conditions légales, administratives, financières et fiscales de l'exploitation est aussi garantie;
Obligations attachées aux Titres miniers
Le titulaire d’un titre minier a les obligations suivantes:
- Commencer les opérations minières dès que possible et avec assiduité;
- Exploiter le gisement selon les règles de l’art et protéger l'environnement;
- Rapporter régulièrement des résultats des opérations minières;
- Protéger l'environnement et soumettre une Etude d'Impact
Environnement à l'étape de l'exploitation ainsi qu'un Plan de Gestion
Environnementale; - Déposer des fonds dans un compte fiduciaire ouvert dans une banque de la place pour couvrir les coûts liés à la fermeture et à l’après mine;
Règlement des Différends
La disponibilité de procédures internationales de règlement de conflit entre les investisseurs étrangers et l'État est une clause centrale qui consolide les droits légaux et les intérêts des investisseurs miniers. Le Code Minier prévoit l'arbitrage international comme un moyen de règlement de conflit entre les investisseurs miniers et l'État. Tout différend entre l'État et les détenteurs de titres miniers en rapport avec l'exécution ou l’interprétation des modalités de l'accord minier peut être présenté devant un tribunal arbitral choisi par les parties. De plus, la Cour Commune de Justice et Arbitrage de l'OHADA peut être choisie comme forum d'arbitrage